A MEMBER OF AMERICAN INTERNATIONAL GROUP, INC.

INFORMATIONAL BULLETIN REGARDING TRAVEL INSURANCE AND ASSISTANCE POLICY

AIG EUROPE N° 4.087.394

ANNULATION LUXE

AIG EUROPE
Société anonyme au capital de 25.000.000 €
Entreprise régie par le Code des Assurances
RCS Nanterre B 552 128 795 00135
A Membre of American International Groupe, Inc.

PURPOSE OF THE INSURANCE POLICY

AVA FILLIN a souscrit auprès de la Compagnie AIG EUROPE, un contrat d’assurances et d’assistance Voyage - 4.087.394

Ce contrat d’assurances groupe a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies par ailleurs, les clients de AVA à l’occasion et au cours du voyage (Vol sec ou Location) qu’ils effectuent par l’intermédiaire de voyagistes.

Il prévoit les garanties et prestations suivantes proposées en optionnel selon la formule ci-dessous :

• Annulation ou modification de voyage.
  
  Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d’adhésion de l’Assuré, sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties.

SYNOPTIQUE DES GARANTIES

GARANTIES	MONTANTS ET LIMITES
Annulation ou modification de voyage	Maximum par personne : ................ 7.622.45 € Maximum par événement : ........... 38.112.25 € Franchise : ......................................  NEANT

 

DEFINITIONS COMMUNES

Souscripteur
AVA agissant tant pour son compte que pour celui de ses clients.

Assuré
Les clients de AVA dont les noms sont portés sur la demande d’adhésion et ayant réglé leur cotisation.

Voyagiste
L’organisateur du voyage.

Compagnie
AIG EUROPE.

Centre de gestion des adhésions et des primes
AVA mandaté par la Compagnie.

Conjoint
L'époux ou l'épouse, le concubin ou la concubine de l'Assuré.

Famille
Le conjoint de l'Assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, soeurs, frères de l'Assuré et/ou de son conjoint.

Enfant
Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l’Assuré et/ou de son conjoint.

Bénéficiaire
Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'Assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat.

Demande d'adhésion
Document dûment rempli et signé par l'Assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie, prix TTC du voyage, la date d’établissement de ce document et le montant de la prime d’assurance correspondante.
Il peut être le bulletin d’inscription au voyage établi par le voyagiste et son client ou le contrat de voyage « groupe ».
Seules sont prises en compte par la Compagnie en cas de sinistre, les adhésions dont la prime d’assurances correspondante, a été réglée.

Notice d'information
Document préétabli par la Compagnie, remis à chaque Assuré et reprenant l’ensemble des conditions d’interventions, nature et montant des garanties, exclusions et limitations contractuelles, conformément à l’Article L 140-4 du Code des Assurances.

Voyage
Séjour réservé auprès du voyagiste et effectué par l'Assuré dont les dates, destination et coût figurent sur la demande d'adhésion ou bulletin d'inscription au voyage.

Territorialité
Monde entier

Domicile
Lieu de résidence habituel de l’Assuré (France Métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco, Corse, DOM-TOM et pays frontaliers ou limitrophes de la France).
L’adresse fiscale est considérée comme le domicile en cas de litige.

Etranger
Pays autre que celui où l’Assuré est domicilié.

Accident
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'Assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure dont l'Assuré est victime.

Maladie
Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle constatée par une autorité médicale habilitée alors que le contrat est en vigueur.

Accident grave
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

Maladie grave
Toute altération brutale de l’état de santé, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec en général hospitalisation pour bilan et soins.

Accident ou maladie antérieur
Toute atteinte temporaire ou définitive de l'intégrité physique de l'Assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l’inscription au voyage, n’ayant pas fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation au cours des 30 jours précédant l’achat du voyage.

Hospitalisation
Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives.
Est considéré comme établissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.

Sinistre
Réalisation d’un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur.

Franchise
Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'Assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un sinistre.

Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même événement, la garantie de la Compagnie est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Guerre civile
Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d'idéologie différentes. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à la Compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile.

Guerre étrangère
Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'Assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère.

 

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GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE

Effet et durée de la garantie
L’Assuré doit souscrire cette garantie au plus tard 24 heures avant l’entrée en vigueur du barème de frais d’annulation ou sous réserve du versement d’un acompte ou d’un règlement auprès du voyagiste.
La garantie prend effet dès l’adhésion de l’Assuré au présent contrat et lui est acquise 24 heures sur 24.
Elle cesse dès l’enregistrement de l’Assuré auprès du transporteur ou dès son arrivée sur le lieu du séjour si il utilise un moyen de transport individuel.

DANS TOUS LES CAS, CETTE GARANTIE NE JOUE QUE DANS LES 60 JOURS PRECEDANT LA DATE DU DEPART.

Nature de la garantie
La garantie prévoit le remboursement, sans limite d’âge, des frais d’annulation ou de modification de voyage, dans la limite des montants prévus au Synoptique des garanties, restés à la charge de l’Assuré et facturés par l’organisateur du voyage en application des conditions particulières de vente, déduction des taxes aériennes, des primes d’assurances et des frais de dossier, si l’Assuré ne peut partir pour une des raisons suivantes:

* Décès, accident ou maladie, accident ou maladie grave, hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d'accident ou de maladie antérieures à l'inscription au voyage ou à la souscription de la présente garantie Annulation, étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l'aggravation, de l'évolution ou de la rechute:

--> de l’Assuré, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, beaux- pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles ou du tuteur légal de l'Assuré, ainsi que toute personne vivant habituellement avec lui.

--> de la personne qui l’accompagne au cours de son voyage, sous réserve que ses nom et prénom aient été indiqués sur la demande d’adhésion au contrat ou le bulletin d’inscription au voyage.

Si l’Assuré souhaite partir sans elle, la garantie prévoit le remboursement des frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui lui auraient été versées en cas d’annulation.

--> du remplaçant professionnel de l’Assuré ou de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs sous réserve que leurs nom et prénom aient été indiqués sur la demande d’adhésion au contrat ou le bulletin d’inscription au voyage.

L'Assuré et son conjoint sont également garantis en cas de :

* Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse ou mentale entraînant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs.
* Etat de grossesse non connu au moment de l’inscription au voyage et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci, grossesse pathologique, fausse-couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant le 8ème mois.
* Contre-indication et suite de vaccination.
* Dommages matériels importants, survenant à leur domicile ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
* Dommages graves causés à leur véhicule, 48 heures avant le départ et dans la mesure où ils ne peuvent plus l’utiliser pour se rendre sur le lieu du séjour.
* Licenciement économique à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du voyage.
* Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ alors qu’ils étaient inscrits à l’ANPE A L'EXCLUSION DE PROLOGATION OU RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL OU DE STAGE.
* Mutation professionnelle les obligeant à déménager à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du voyage.
* Modification ou suppression du fait de l’employeur de la période de congés payés précédemment accordée pour effectuer le voyage,
SOUS RESERVE DE L’APPLICATION D’UNE FRANCHISE MINIMUM DE 25 % DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE L’ASSUREUR, A L’EXCLUSION DES MEMBRES D’UNE PROFESSION LIBERALE, DES RESPONSABLES ET DES REPRESENTANTS LEGAUX D’ENTREPRISE.
* Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l’échec à l’examen ne soit pas connu au moment de l’achat du voyage.
* Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de l’achat du voyage, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
--> convocation en vue de l’adoption d’un enfant,
--> convocation en tant que témoin ou juré d’Assises,
--> convocation pour une greffe d’organe.
* Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
* Incorporation sous les drapeaux avant ou pendant la durée voyage.

Voyage retardé
Si le départ de l'Assuré est retardé par l'un des motifs d'annulation garantis et que son titre de transport ne soit pas revalorisable, la présente garantie prévoit de lui offrir le moyen de rejoindre sa destination dans la limite des frais qui lui auraient été facturés s'il avait annulé son voyage le jour où il a eu connaissance de l'empêchement, et sous réserve que les titres de transport initiaux soient remis à l'Assureur.

Barème Voyagiste
Montants des frais d’annulation du voyage contractuellement dus au voyagiste par son client et figurant aux conditions particulières de vente du voyagiste approuvées par le client lors de la signature de son bulletin d’inscription au voyage.

Exclusions de la garantie Annulation
Ne sont pas garantis les sinistres consécutifs à l'un des événements ou circonstances suivants:

*Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ou le bénéficiaire du contrat.
* Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l’Assuré.
* L’absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
* Les conséquences de l’état alcoolique de l’Assuré caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile.
* Lorsque l’Assuré pratique un sport à titre professionnel, prend part à une course amateur nécessitant l’utilisation d’un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur donnant droit à un classement national ou international.
* Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente.
* Lorsque l’assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature.
* les accidents ou maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription de la présente garantie Annulation.
* les maladies nerveuses ou mentales entraînant une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs.
* les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications.
* les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation.
* les annulations consécutives à un oubli de vaccination.
* les annulations résultant de la guerre civile ou étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, de catastrophes naturelles, d'événements climatiques.
* les annulations ayant pour origine le défaut de présentation pour quelle que cause que ce soit, de l’un des documents indispensables au voyage.
* les annulations du fait du transporteur ou de l'organisateur qu’elle qu’en soit la cause.

Modalités en cas de sinistre
L’Assuré ou ses ayant droit, doit :

* Prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, son agence de voyages, de son impossibilité d’effectuer son voyage.
En effet, le remboursement d’AVA, est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’évènement entraînant la garantie.
Toute évolution, même non prévisible du cas de l'Assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser.
* Aviser AVA par écrit, dans les 5 jours ouvrables où l'Assuré a connaissance du sinistre. Passé ce délai, AVA se réserve le droit d’appliquer la déchéance de garantie.
* Indiquer dans son courrier, les éléments suivants :
ses nom et adresse, le numéro du contrat, la nature de son annulation (maladie, problèmes professionnels), les nom et adresse de son agence de voyages. * Fournir à AVA : la facture d'inscription au voyage ou le bulletin de souscription, certificats, décomptes de la Sécurité Sociale et tous les renseignements nécessaires à la constitution de son dossier, et prouver ainsi à l'Assureur le bien fondé et le montant de sa réclamation.
* Fournir également à AVA, tous autres renseignements et documents originaux réclamés.
* Libérer son médecin du secret médical ou prendre toutes dispositions pour libérer du secret médical le médecin de la personne à l'origine de l'annulation, afin de permettre aux médecins-conseils de AVA de statuer.
*Déclarer spontanément à AVA, les garanties dont il bénéficie auprès d’autres Assureurs.

 

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MODALITES COMMUNES EN CAS DE SINISTRE

En cas de non-déclaration ou de déclaration hors délais, la garantie n'est plus accordée si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, à moins que l'Assuré ou son représentant justifie que, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, il a été dans l'impossibilité de faire la déclaration dans le délai imparti.

Si l'Assuré ou son représentant emploie intentionnellement des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il est entièrement déchu de tous droits à indemnités. Il en est de même en cas de réticence dans la déclaration du sinistre tendant à exagérer ou à dénaturer les suites de l'accident ou de la maladie, à en déguiser les causes ou à en prolonger les conséquences.

Au cas où l'Assuré refuse sans motif valable de se soumettre au contrôle des médecins et/ou experts de la Compagnie et si, après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persiste dans son refus, il est déchu de tout droit à l'indemnité pour le sinistre en cause.

Coordonnées du centre de déclaration et de gestion des sinistres
Nom : AVA FILLIN
Adresse 25 rue de Maubeuge FILLIN
75009 PARIS
Téléphone : 01.53.20.44.23
Fax : 01.42.85.33 69

Règlement du sinistre
Lors de la réalisation du risque, la Compagnie doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenue au-delà (ART L 113-5 du Code des Assurances).
Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de la Compagnie en France ou de son mandataire.
Après accord des parties, l’indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 10 jours de sa fixation. A défaut d’accord, le paiement est effectué dans le même délai suivant la décision judiciaire exécutoire. Le paiement de l’indemnité est définitif et décharge la Compagnie de tout recours ultérieur se rapportant au sinistre ou à ses suites.

Expertise
Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Aggravation indépendante du fait accidentel ou pathologique
Toutes les fois que les conséquences d'un accident ou d'une maladie sont aggravées par un traitement empirique, par le refus ou la négligence de l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié.

 

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DISPOSITIONS GENERALES

Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle
Toute réticence intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances.

Prescription
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Assurances multiples
L’Assuré ne peut en aucun cas adhérer plusieurs fois au présent contrat pour une même période. Si cela est, l’engagement de la Compagnie est, en tout état de cause, limité à une seule adhésion.

Election du domicile
L’Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de la Compagnie

TOUR AIG - 92079 - PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX.
Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toutes procédures dans tout autre pays.

Informatique et liberté (loi n° 7801 du 06/01/78)
L’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Compagnie. Le droit d’accès et de rectification peut s’exercer au siège de l’Assureur.

Nature du contrat et incontestabilité
Le présent contrat est un contrat d’assurances de groupe régi par le droit français et le Code des Assurances. L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à la Commission de Contrôle des Assurances sise 54, rue de Châteaudun - 75009 - Paris.

 

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